Termes et Conditions
Les termes et Conditions de Ventes ont été établis exclusivement par PRIMEVOICES S.A.R.L., situé au n° 5 Allée des Chevreuils, Les Lys, Parc Teritaire de Bois Dieu 69380 Lissieu, France. Cette société est répertoriée dans le registre du commerce de Lyon sous le n° 433 234 917. Aux fins du présent document, PRIMEVOICES S.A.R.L., va être dénommé « PRIMEVOICES » et toutes les autres personnes ou entreprises qui souhaitent faire une commande via le site Internet PRIMEVOICES ou par e-mail ou par téléphone seront être dénommés « L'acheteur ».
Objet
Les Termes et Conditions de Vente définissent la relation entre PRIMEVOICES et l'acheteur en ce qui concerne les produits et services proposés sur le site PRIMEVOICES.
L’acquisition d’un service audiovisuel ou d’un service de consultation à travers le site PRIMEVOICES implique que les Conditions Générales de Vente sont préalablement approuvés et acceptés par l’acheteur.
Ces termes et Conditions de ventes remplacent toutes autres conditions générales ou toute autre entente conclue par PRIMEVOICES.
PRIMEVOICES a le droit de modifier ses termes et ses Conditions de Ventes, à sa discrétion, sans préavis. Dans ce cas, les conditions qui étaient en vigueur à l'heure et la date de la commande s'appliquent.
Description des services
Les services d'enregistrement audio et vidéo, ainsi que les services de consultation et de post-production sont décrits en détail sur le site Web PRIMEVOICES.
Les services sont disponibles pendant les heures suivantes, de 9h à 12h et 13h à 18h, sauf les jours fériés. Ces horaires sont valables pour le bureau français.
Les échantillons de voix présentés sur le site Web de PRIMEVOICES sont authentiques mais ne garantissent pas une reproduction exacte des voix réelles ou des compétences artistiques des acteurs.
Les échantillons audio et les vidéos du site de PRIMEVOICES ne sont pas représentatifs de la qualité des vidéos fournie par PRIMEVOICES.
Prix
Les tarifs contenus dans les devis sont des prix hors taxes en Euros. Pour les entreprises françaises, la TVA est appliquée sur le jour de la commande. Les entreprises non françaises ne paieront pas d’impôts sur la TVA. Toutefois, selon les règlements de l'Union Européenne (UE), les entreprises de l'UE doivent fournir un numéro de TVA pour éviter de payer la taxe TVA. PRIMEVOICES comprendra ce numéro de TVA sur la facture du client européen.
PRIMEVOICES a le droit de modifier les prix sans préavis.
Les frais supplémentaires pour la manutention ainsi que les frais techniques: transport et livraison des commandes, ne sont pas inclus dans les prix. L'acheteur doit donc s'attendre à voir ces frais s’ajouter à la facture.
Devis
Les prix donnés par PRIMEVOICES reposent sur la demande de devis (par courrier ou téléphone) lié aux projets audiovisuels de l’acheteur.
Pour établir un devis concernant un service d'enregistrement audio, l'acheteur doit contacter directement PRIMEVOICES et fournir les renseignements suivants :
- La durée de lecture en minutes.
- Le nombre de mots du script.
- Le nombre et les noms des acteurs.
- Les langues, les format et les spécifications des fichiers audio ou vidéo.
- Les médias utilisés pour la diffusion sont les chaînes de télévision, les stations de radio, les sites web, etc...
- Le script, y compris des marques citées.
Les droits d’auteur sont valables si l’enregistrement est diffusé. De même, les droits commerciaux sont dus lorsque l’enregistrement est utilisé commercialement.
Emplacements
Les services audiovisuels de PRIMEVOICES peuvent être commandés via notre site Web et sont donc accessibles aux acheteurs du monde entier.
Commandes L'acheteur qui souhaite commander un service audiovisuel ou consulter PRIMEVOICES doit :
- Fournir tous les renseignements demandés ou fournir un numéro de client, s'il y en a un.
- Fournir un numéro de TVA.
- Envoyer un ordre d'achat, un document ou un courriel précisant les détails du service qui est demandé à PRIMEVOICES.
- Envoyer le script, l’audio ou la vidéo qui doit être parlé.
- Fournir des instructions précises concernant le format audio et vidéo ainsi que d'autres spécifications techniques pertinentes.
- Fournir une indication de la prononciation, précisemment une liste contenant la phonétique montrant comment prononcer des marques ou des terminologies contenues dans le script.
- Fournir des instructions artistiques claires comme la tonalité et le style pour qu' elles soient assimilées par l'acteur lors de l'enregistrement. Fournir également des références audio et vidéo si nécessaire.
- Désignez une personne de la compagnie qui puisse nous fournir un guide de prononciation ou tout autre assistance concernant les noms ou mots particuliers du script.
- Confirmer la commande par e-mail après l'avoir vérifiée.
- Accepter les conditions de paiement de PRIMEVOICES telles qu’elles sont décrites ci-dessous.
La confirmation de la commande signifie l'acceptation des termes et des Conditions de Ventes de PRIMEVOICES.
La confirmation écrite par courrier électronique constitue la preuve de la transaction et l'acceptation des services négociés. L'e-mail de confirmation de l'acheteur doit comporter le nom et la signature du représentant de la société ainsi que la date signée.
PRIMEVOICES confirmera également la commande par courrier électronique.
PRIMEVOICES a le droit de refuser toute commande émanant de l'acheteur qui pourrait être jugée inappropriée, embarrassant, contraire à l'éthique ou qui ne répondent pas à nos critères de qualité.
Garanties
PRIMEVOICES corrigera gratuitement toutes prononciations incorrectes des mots et noms de marques par l'acteur seulement dans les cas où l'acheteur a fourni des instructions clairement au préalable. Les reprises pour les mots ou expressions manquants ne seront pas facturés si des instructions ont été données dans le script envoyé par l'acheteur.
Si des éventuelles erreurs se présentent dans l’enregistrement et la postproduction, elles seront corrigées par PRIMEVOICES et cela sans frais supplémentaires, à condition que le client informe PRIMEVOICES des erreurs dans les 5 jours suivant la livraison.
Si les erreurs de l’acteur sont découvertes après cinq (5) jours, les erreurs seront considérées comme validées par l’auteur. Dans ce cas, tous les frais, y compris le coût de l’atelier, les taxes et les honoraires de l’acteur seront facturés.
En cas de modification de script ou de modification technique avant l'enregistrement, PRIMEVOICES ne facturera pas ces frais.
Les audios ou vidéos endommagés durant les phases d’enregistrement ou de post production seront réparés gratuitement.
Confidentialité
Si nécessaire, PRIMEVOICES peut s'engager dans un accord de confidentialité conclu avec l'acheteur. Si aucun accord n'est signé, PRIMEVOICES assurera strictement toute discrétion pendant et après l'exécution des interprétations et exécutions audiovisuelles, ainsi que lors de l’apport des informations, documents, données et chiffres liés aux produits ou services contenus dans les enregistrements.
Conditions de paiement
Le paiement est exigible dès réception de la facture par l'acheteur.
Pour les commandes d’un montant de moins de 1 000€, le paiement devra être effectué à l'avance en utilisant exclusivement les cartes VISA ou MasterCard.
La carte de crédit utilisée par l’acheteur sera débitée uniquement après l’achat des services audiovisuels - autrement dit, lorsque le client aura téléchargé les fichiers.
Les données bancaires de l’acheteur sont protégées lors de la commande. Aucun tiers n’aura acès à de telles informations. PRIMEVOICES ne garde aucun relevés de cartes de crédit des clients.
PRIMEVOICES peut accepter d'autres moyens de paiement, virement bancaire, chèque ou Paypal.
Dans le cas d'un virement bancaire ou d’un chèque, l'acheteur doit payer le montant total pour les commandes inférieures à 1 000€. Les fonds doivent être crédités au compte de PRIMEVOICES avant que la session d'enregistrement programmée ne puisse commencer.
Les frais de virement doivent être payés en totalité par l'acheteur. Tous les chèques doivent être rédigés en Euros et libellés à PRIMEVOICES S.A.R.L.
PRIMEVOICES a le droit d'exiger un supplément de 4 % de commission, si le paiement est effectué via PayPal.
Les commandes égales ou supérieures à 1000€ nécessitent un acompte de 30% des nouveaux acheteurs, avant que le projet commence.
L'acheteur doit payer le solde de 70%, une fois le service audiovisuel livré, à moins qu'un autre accord préalable fut effectué.
Les acheteurs réguliers de PRIMEVOICES, en situation financière favorable peuvent être autorisés à différer leur paiement pour une période n’excédant pas 30 jours après l’achèvement et la livraison des fichiers audio ou vidéo.
Après avoir fourni les fichiers audiovisuels, PRIMEVOICES enverra une copie du projet à l’acheteur par courrier électronique.
À la demande de l'acheteur, une facture papier peut être envoyée par courrier.
Les conditions de paiement peuvent être modifiées sans préavis.
Retard de paiement
Dans le cas de projets impayés de moins de 1 000€, PRIMEVOICES suspendra la distribution des services audiovisuels demandée par l'acheteur jusqu'à ce que le le paiement soit reçu.
La commande sera annulée si l'acheteur continue de retarder ou de refuser le paiement pour PRIMEVOICES, ou si l'acheteur ne paie pas les 30 % du montant pour les travaux de plus de 1000€.
Il résultera également d’un paiement non réglé pour PRIMEVOICES si les 70 % restants du prix ne sont pas payés dans un délai maximum de 30 jours suivant la date de la livraison des services audiovisuels.
Dans la situation d’un retard de paiement, conformément à la loi française 2012-387 du 22 mars 2012, l'acheteur doit payer à PRIMEVOICES une pénalité de 40€ pour les frais d'intérêt et de recouvrement.
PRIMEVOICES peut exiger le remboursement additionnel si les frais de recouvrement dépassent 40€ (par exemple, la participation d'une société de recouvrement de créances à recouvrer des créances).
Dans le cas d'un retard de paiement, les pénalités de taux égales à trois fois le taux d’intérêt légal, seront appliquées.
Lorsque aucun taux n'est estimé, le taux d'intérêt sera égal à celui qui est actuellement utilisé par la Banque Centrale Européenne qui a augmenté de 10 points de base.
Toute production audiovisuelle, ainsi que les droits d’auteur appartenants aux voix des comédiens confèrent à PRIMEVOICES la propriété intégrale jusqu’à ce que tous les montants dus soient payés.
Livraisons
La livraison des fichiers se fera soit par transferts de fichiers (FTP), dans ce cas nous utiliserons l’adresse e-mail de l’acheteur, soit par envoi de disque dur ou DVD où nous utiliserons l’adresse physique de l’acheteur.
En cas de dommages pendant le transport du DVD ou du disque dur, les réclamations doivent être déclarées dans les trois (3) jours suivant le jour de la livraison.
Les délais de livraison prévus sont indiqués sur le site PRIMEVOICES; toutefois, si la livraison n'a pas été faite après trente jours, le contrat peut être résilié et l'acheteur sera remboursé intégralement.
Responsabilité
PRIMEVOICES n'est pas obligé ou responsable de tout dommage lié à la propriété de l'acheteur résultant de l'utilisation de Internet, tels que perte de données, virus, intrusions, service défaillant ou autres problèmes qui pourraient survenir durant le processus de vente en ligne, couvrant toutes les activités depuis le contact initial, l'échange de matériaux et la livraison finale des produits.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site PRIMEVOICES résultent exclusivement de la propriété intellectuelle de PRIMEVOICES.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments contenus dans le site Web PRIMEVOICES. La reproduction de l'audio, vidéo, photos, design ou tout texte figurant dans le site Web PRIMEVOICES est interdite.
L'autorisation d'utiliser des liens indiquant vers le site de PRIMEVOICES devrait être officiellement demandé avant toute utilisation.
Utilisation des données personnelles de l’entreprise
Conformément à la loi Française du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et au traitement des données, les informations du personnel et de la société liées à l'acheteur ne seront pas communiquées ou vendues à des tiers.
PRIMEVOICES a le droit de collecter des informations de l'acheteur, y compris par l'utilisation de cookies.
Les acheteurs ont un droit d'accès et de rectification de leurs données traitées par PRIMEVOICES conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Copie originale archivée
PRIMEVOICES archivera les commandes et les factures sur un support fiable et durable conformément aux lignes directrices de l'article 1348 du code civil Français.
Les enregistrements reliés à la transaction seront considérés comme des preuves des communication.
Règlement des différends
Le droit Français remplace les conditions de vente en ligne.
En cas de litige, la responsabilité sera déterminée par les tribunaux de la juridiction de Lyon.